Les compétences obligatoires

Conformément à la loi, Colmar agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
  • Création, aménagement, extension et gestion des terrains de camping intercommunaux d’intérêt communautaire et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar, déclaré d'intérêt communautaire par délibération du 1er décembre 2003 et le terrain de camping de Turckheim, déclaré d'intérêt communautaire par délibération du 30 juin 2011 ;
  • Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
  • Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur les transports intérieurs, réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus et quais) ;
  • Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma départemental des pistes cyclables, réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les communes membres entre elles, après une mise à disposition du foncier par les communes membres ;
  • Contribution aux grandes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d’intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade Ouest (sections Nord et Ouest).

Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

Cette compétence est exercée par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la politique nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes.

  • Programme local de l’habitat ;
  • Politique du logement d’intérêt communautaire ;
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
  • Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Toutes ces actions sont mises en œuvre conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

Politique de la ville dans la Communauté

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
  • Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.

Les compétences optionnelles

En application de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar agglomération exerce également les compétences suivantes :

  1. Assainissement des eaux usés et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l'article L 2224-10 (pour l'eau pluviale, voir par ailleurs le point 9 des compétences facultatives).
  2. Production et distribution de l'eau potable.
  3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et notamment : la lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences facultatives

Outre les compétences obligatoires et optionnelles, la Colmar agglomération exerce des compétences dans les domaines suivants, afin de favoriser la cohérence de ses actions sur le territoire :

  1. Construction et gestion de la fourrière animale et construction d’un refuge animal.
  2. Construction et gestion de la fourrière automobile.
  3. Création et gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental.
  4. Entretien, conservation et valorisation du canal du Muhlbach : fonctionnement des stations d’oxygénation, entretien du système de vannage à la prise d’eau sur la Fecht, régulation du débit à la prise d’eau, entretien de la maison de l’ex garde-canal, programmation de renaturation et d’aménagement du milieu aquatique et automatisation de la vanne de prise.  
  5. Sécurité civile : coordination des moyens et actions, et prise en charge des missions suivantes : contribution au service départemental d’incendie et de secours (contingents d’incendie et de secours), réalisation et coordination des plans communaux de sauvegarde dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde. 
  6. Actions de promotion touristique de l’agglomération par le soutien aux offices de tourisme de Colmar, de Turckheim, des Bords du Rhin (au titre de la commune de Jebsheim), ainsi qu’au SIVOM du canton de Wintzenheim (au titre de ses actions de promotion de tourisme pour les communes de Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim).
  7. Prestations de services : en application de l’article L 5216-7-1 du CGCT, la Colmar agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier Colmar agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
  8. Maîtrise d’ouvrage : Colmar agglomération peut exercer à la demande d’une commune adhérente, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85 – 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
  9. Eaux pluviales : à l'exception des eaux de drainage en milieu naturel ou issues de ce dernier, en tenant compte des dispositions de l'article 165 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" et de son décret d'application n°2011-815 en date du 6 juillet 2011
  10. actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en matière d’enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat / Région, pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations, pour susciter l’interface recherche / entreprises et pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de bâtiments universitaires.