Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

  • les métropoles ;
  • les communautés urbaines ;
  • les communautés d’agglomération ;
  • les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

Présentation du 3e PLH

Le PLH 2020-2025 se présente en trois parties :

  1. Un diagnostic
  2. Un énoncé des principes et des objectifs : le document d’orientations
  3. Un programme d’actions et une déclinaison territoriale des objectifs de création de logements

Ce troisième PLH fixe l’ambition politique des élus de Colmar Agglomération : la politique de l’habitat constitue un des socles, au même titre que le développement économique, du projet politique intercommunal.

En ce sens, les élus du territoire souscrivent à la nécessité : 

  • D’accompagner les communes à l’échelle intercommunale dans leur production de logements et dans la mise en œuvre de leur projet de développement territorial ;
  • De définir des priorités d’intervention pour aboutir à une politique partagée, réaliste et productrice d’effets ;
  • D’assurer une montée en compétences progressive de Colmar Agglomération en tant que chef de file de la Politique de l’Habitat sur son territoire.

1. Diagnostic

Colmar Agglomération est le 2e EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) le plus peuplé du département sur les 23 que compte le Haut-Rhin.  Le territoire concentre 14,6% de la population haut-rhinoise, ce qui représente environ 110 990 habitants (en 2016). 

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux d’ici 2025. Sont donc concernées au sein de l’agglomération colmarienne, les communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim. 

Seule la ville centre, Colmar, avec ses 31,26 %, est en règle avec la loi. Les 4 autres communes sont déficitaires par rapport au seuil imposé par la loi (chiffres 2019 : Horbourg-Wihr : 10,5% ; Ingersheim : 18,93% ; Turckheim : 12% ; Wintzenheim : 15%). 

A travers ce 3e PLH, Colmar Agglomération réaffirme sa volonté d’être aux côtés des communes déficitaires. 

Le diagnostic du territoire de Colmar Agglomération fait émerger plusieurs éléments :

  • D’un point de vue socio-démographique et économique : 
    • Une évolution positive de la population légèrement supérieure à la moyenne haut-rhinoise malgré un vieillissement significatif de la population 
    • Une taille moyenne des ménages qui continue de diminuer
    • Un bassin d’emploi attractif 
    • Un décrochage de l’emploi plus marqué sur le territoire depuis la crise de 2008 que dans le Haut-Rhin
  • Au niveau de l’offre de logement et de la dynamique de construction :
    • Une évolution favorable des modes d’occupation des logements (augmentation des résidences principales et diminution des logements vacants)
    • Une construction neuve qui repart sur le territoire 
    • Un parc locatif social qui a progressé 
  • Au niveau de l’effort des ménages pour se loger :
    • Une part plus importante d’allocataires de la CAF sur le territoire de Colmar Agglomération par rapport à la moyenne départementale
    • Une dynamique significative des aides locales concernant les aides à la rénovation énergétique 
    • Le centre-ville de Colmar plus touché par la précarité énergétique
    • Une offre en hébergement et en établissement médico-social plus importante 
    • Des niveaux de prix stables dans le marché locatif

A l’issue du diagnostic, plusieurs enjeux émergent pour le territoire :

  • La capacité du territoire à maintenir une dynamique démographique positive par le développement d’une offre de logement diversifiée dans sa localisation et sa typologie.
  • Des mouvements entre statuts d’occupation qui interrogent et semblent traduire une fragilisation des parcours résidentiels.
  • Une question sur l’offre locative sociale
  • Enfin des enjeux nationaux, qui dépassent le cadre local mais qui concernent également le territoire tels que la lutte contre la précarité énergétique, l’accès et le maintient dans le logement des plus fragiles, la fragilisation des copropriétés… 

2. Enjeux

L’analyse des éléments de diagnostic a permis de dégager trois axes d’intervention pour le PLH de Colmar Agglomération :

  • Organiser la production de logements à l’échelle intercommunale pour répondre aux enjeux de développement résidentiel de l’intercommunalité
  • Renforcer les interventions sur le parc existant et mobiliser les leviers d’actions existants
  • Répondre de manière solidaire aux besoins en logement et hébergement

Afin d’atteindre les ambitions définies dans le cadre du PLH, les élus de Colmar Agglomération ont déterminé un budget de 4,125 millions sur six ans, soit près de 690 000€ par an. Ce premier budget pourra évoluer en fonction des résultats des actions engagées.

3. Programme d'actions

Le programme d’action du PLH de Colmar Agglomération apporte des réponses adaptées aux besoins identifiés, à travers 5 leviers d’actions :

  • Levier d’action 1 : Les aides financières à destination des bailleurs sociaux
  • Levier d’action 2 : Les aides financières à destination des particuliers
  • Levier d’action 3 : La gouvernance et l’animation de la politique locale de l’habitat
  • Levier d’action 4 : Le dispositif d’observation et d’évaluation du PLH
  • Levier d’action 5 : La structuration de l’offre adaptée aux besoins spécifiques

Chaque levier donne lieu à des fiches actions.  La description de ces actions constitue l’objet de ce document synthétique qui a vocation à constituer la feuille de route opérationnelle de Colmar Agglomération et de ses partenaires pour les six années à venir.

Parmi les actions proposées, certaines seront traitées en priorité, en prenant en compte les objectifs SRU, notamment : 

  • L’aide aux bailleurs à construire dans le neuf et en acquisition/amélioration des logements aidés (à hauteur de 2500€ par logement pour du neuf et 3500€ par logement pour de l’acquisition-amélioration)
  • L’aide aux bailleurs sociaux pour la rénovation du parc aidé existant (1500€ par logement)
  • L’accompagnement des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs modestes et très modestes dans l’amélioration de leur logement (une subvention de 500€ pour les propriétaires occupants pouvant aller jusqu’à 750€ pour les propriétaires bailleurs)
  • La création d’un observatoire de l’habitat et du foncier