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Intérêt du PHL

Il rend possible la récupération du prélèvement sur les ressources fiscales des communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Avec un PLH approuvé, ce prélèvement, qui concerne les communes n’ayant pas 20 % de logements publics, reste à la CAC, pour être consacré aux actions foncières et immobilières en faveur du logement public. Sans PLH approuvé, ce prélèvement échappe à la CAC pour alimenter un fonds national.

Le PLH permet de redonner aux communes la capacité de retenir leur population jeune en améliorant et en diversifiant l’offre de logements, ce qui est bénéfique pour leur dynamisme et leurs ressources fiscales, notamment la taxe d’habitation.

Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, l’Etat s’est engagé vers une délégation de la compétence logement. Les communautés d’agglomération peuvent demander à l’Etat la délégation de la compétence pour les aides à la pierre sur le parc privé ou en faveur du logement public.

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